Droit de rétractation
Informations concernant l'exercice du droit de
rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation
Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à
condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique
à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité
commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:
A. Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un
délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers
autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du
dernier bien.
Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support
matériel, qui sont produits et transmis sous forme numérique, le délai de rétractation de
14 (quatorze) jours court à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Steinbruch- und
Sägebetrieb Lange e.K., Weuste 11, 45549 Sprockhövel, Deutschland, Tel.: +49 (0)2339
- 4502, Fax: +49 (0)2339 – 121108, E-Mail: info@steinbruch-lange.de) votre décision de
rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par
exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez
utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai
de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous
les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais
supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de
livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans
retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour
où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous
procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que
vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un
moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais
pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le
bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date
